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Droit du bail (17 avril 2020)

L’Etat débloque une aide à fonds perdu à hauteur de 20 millions pour soulager la charge locative des petits commerçants et restaurateurs .


L’arrêté du Conseil d’Etat s’applique aux baux commerciaux dont le loyer mensuel fixe, hors charges, n’excède pas 3500 francs, respectivement 5000 francs pour les cafés restaurants.


Le montant maximum de l’aide de l’Etat pour l’entier de la période définie (mai-juin) est fixé à 2500 francs par bail.


Le montant total du soutien de l’Etat est estimé à 20 millions de francs.


Communiqué Conseil d’Etat Arrêté du 17 avril 2020

Aide aux locataires et bailleurs de locaux commerciaux

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