Dans un récent arrêt daté du 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a revu sa jurisprudence en matière de calcul du rendement net (TF 4A_544/2019).

Dorénavant, les fonds propres investis par les bailleurs pourront être revalorisés à 100 % selon l’Indice suisse des prix à la consommation (ISPC), et non plus uniquement à 40 %.

Par ailleurs, le taux de rendement admissible sera de 2 % de plus que le taux hypothécaire de référence, soit actuellement 1,25 %. Un rendement de 3,25 % sera donc admis.

Le Tribunal fédéral explique cette évolution par la baisse durable des taux hypothécaires qui ont conduit à des loyers très bas qui ne se trouvent plus dans un rapport adéquat avec la mise à disposition de l’usage des habitations en question et sont insuffisants pour les caisses de pension qui doivent servir des rentes à leurs assurés.