En cas de défauts affectant des habitations ou des locaux commerciaux, le locataire ne peut consigner, avec pour effet d’être réputés payés au bailleur, que les loyers à échoir.

Le locataire qui consigne des loyers qui auraient déjà dû être payés (exigibles) risque une résiliation pour cause de demeure

(Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 3 mai 2021).