Dans son arrêt du 19 août 2024, le Tribunal fédéral donne raison à la Ville de Zurich et confirme qu’il n’est pas contraire à l’interdiction générale de l’abus de droit d’introduire dans un contrat de bail une clause imposant une occupation minimale du logement et de restreindre le droit du locataire à sous-louer l’intégralité du logement.

Selon le Tribunal fédéral, il est légitime, à tout le moins pour une entité de droit public, d’imposer qu’un logement de 6 pièces soit occupé par une famille (et non par une personne seule). Quant à la restriction du droit de sous-louer, elle est légitime, car elle vise justement à empêcher de contourner l’obligation relative à l’occupation minimale du logement.