Depuis le 1er janvier 2021, la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail n’a plus à être utilisée pour un logement situé dans les districts d’Aigle ou de la Broye-Vully.

Ces deux districts ne sont plus touchés par la pénurie selon l’Arrêté publié par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 16 décembre 2020.

En effet, le taux de logements vacants se monte, pour ces deux districts, à respectivement 2,43 % et 2,5 %.

La possibilité de contester le loyer initial reste ouverte seulement aux autres conditions de l’art. 270 CO.