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Arrêt du Tribunal fédéral du 9 novembre 2022 (TF 4A_333/2022)

Pour faire obstacle à une expulsion introduite par voie de cas clair (art. 257 CPC), un locataire qui fait valoir des créances contestées à titre de compensation des loyers impayés doit pouvoir prouver immédiatement leur existence.


Produire une liste de défauts non établis n’est pas suffisant !

Droit du bail – L’exception de compensation lors d’une procédure d’expulsion par voie de cas clair (art. 257 CPC)

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