A l’occasion de la 2ème édition du 23ème Séminaire sur le droit du bail, Me Sarah PERRIER présentera, le vendredi 18 octobre 2024, les actualités jurisprudentielles cantonales vaudoises.

Elle exposera les répercussions pratiques de l’Arrêt rendu le 26 mars 2024 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois (XC22.035417) et les conséquences de la potentielle coexistence de procédures parallèles devant le Tribunal des baux en cas de contestation de la validité de la résiliation intervenue sur la base de l’art. 257d CO par le locataire et devant la Justice de paix en cas d’action en expulsion introduite par le bailleur.