Le CCR perd sa force obligatoire, mais pas les RULV A compter du 1er juillet 2020, le Contrat-cadre romand (CCR) perd sa force obligatoire. Sur le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV) sont toutefois renouvelés pour une nouvelle durée de 6 ans, échéant au 30 juin 2026. Office fédéral du logement (contrats-cadres)

Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)