Ce projet visant à modifier le Code des obligations comporte de nouvelles règles portant sur :

L’avis des défauts :

le projet prévoit de fixer, dans la loi, un délai de 60 jours (en remplacement de la notion indéterminée d’« immédiateté ») pour signaler les défauts constatés sur un ouvrage immobilier dans les contrats d’entreprise et de vente d’immeubles.

L’exclusion du droit à la réfection de l’ouvrage :

le projet prévoit d’introduire une obligation de réparer les défauts découverts sur un bâtiment que le maître d’ouvrage ou l’acheteur destine à son usage personnel ou familial. Le projet vise ici à endiguer la pratique qui constitue à prévoir systématiquement des clauses d’exclusion de la responsabilité ou de cession des droits de garantie défavorables aux acquéreurs privés.

Les exigences relatives aux sûretés pouvant remplacer l’hypothèque légales des artisans et entrepreneurs :

le projet prévoit que le propriétaire peut fournir des sûretés couvrant les intérêts moratoires pour une durée de 10 ans (et non plus pour une durée illimitée) pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale au registre foncier.