IMMOBILIER

Acquisition et vente d’immeubles, due diligence, structuration de projets, révision d’actes notariés, droits réels, conflits de voisinage, courtage immobilier, acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), placements collectifs de capitaux…

CONSTRUCTION

Rédaction de contrats : contrat de prestations d’architecte, contrat de mandat, contrat d’entreprise, contrat d’assistance au maître d’ouvrage, dépôt d’hypothèques légales, défauts de construction, mise en œuvre d’expertises judiciaires et extrajudiciaires, assurances…

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Autorisations de construire : de l’opposition au recours aux tribunaux administratifs, études d’impact, protection de l’environnement, pollution (bruit, air, eau, etc.)…

BAIL

Bail à loyer et bail commercial, rédaction de contrats, conflits entre bailleur et locataire, adaptation de loyer, contestation de résiliation et prolongation de bail…

PPE

Propriété par étages : organisation et tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, droits et obligations sur les parties privatives et communes, répartition des charges, fixation et participation aux frais d’entretien, rapports entre copropriétaires et avec l’administrateur, droit d’usage exclusif sur des parties communes…

AUTRES DOMAINES D’ACTIVITÉ

Droit du travail, droit de la famille et du divorce, dissolution du partenariat enregistré, droit pénal, poursuite pour dettes et la faillite…

CONSEIL AUX ENTREPRISES
ASSISTANCE JURIDIQUE ET COMPLIANCE

LEGAcité votre service juridique externe

Ayant successivement occupé tous les échelons de la hiérarchie, de collaboratrice à membre de direction et responsable de département, Me Sarah PERRIER comprend que les entreprises se doivent de concentrer leur énergie sur leur activité propre. Externaliser un service juridique, et donc se défaire de la gestion de procédures judiciaires énergivores, concourt grandement à leur efficacité et leur compétitivité.

La clientèle de l’Etude apprécie avant tout le pragmatisme et l’écoute active développés par Me Sarah PERRIER. Elle répond directement aux besoins en proposant des solutions concrètes, adaptées à chaque situation particulière.

L’Etude s’attache à fournir des prestations qui tiennent compte de la structure et du type d’activités de l’entreprise, tout en considérant ses intérêts financiers.

SARAH PERRIER
AVOCATE AU BARREAU

Spécialiste FSA en droit du bail
CAS (Certificate of Advanced Studies)
en droit de la construction et de l’immobilier

Forte d’un parcours professionnel varié, soutenu par une formation continue constante, Me Sarah PERRIER dispose de solides compétences ancrées dans notre réalité économique et sociale.

Me Sarah PERRIER privilégie une approche consistant, autant que faire se peut, à prévenir les conflits en amont, en accompagnant sa clientèle dès les premières étapes de leur projet. Ouverte et formée aux modes de résolution alternatifs des litiges, elle considère que le recours aux tribunaux doit constituer une ultima ratio.

Depuis 2012, Me Sarah PERRIER développe également une activité d’enseignement et de conférences. En 2013, elle a participé au Salon Invest’13 à Genève. En 2015, elle a été membre du corps enseignant de la Fund Academy. Elle y a dispensé une formation en matière d’augmentation de capital dans les fonds immobiliers. En 2017, elle a entretenu un public de professionnels sur les problématiques relatives au contrat d’assistance au maître d’ouvrage dans le cadre des Journées suisses du droit de la construction à l’Université de Fribourg.

Depuis 2019, Me Sarah PERRIER est membre du corps enseignant de la SVIT School. Elle y est en charge des volets “droit public” et “droit privé” du Certificat en gestion technique du bâtiment. En 2019, Me Sarah PERRIER a également participé à la table-ronde tenue à l’issue de l’assemblée générale de l’Union Patronale des Ingénieurs et Architectes Vaudois (UPIAV) intitulée “Comment se structurer pour innover”.

Me Sarah PERRIER est membre de l’Ordre des Avocats Vaudois (OAV), de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) et de la Chambre des avocats spécialistes FSA en droit de la construction et de l’immobilier. Elle est également membre de différentes associations professionnelles, comme le SVIT, wipswiss ou encore le Cercle suisse des administratrices.

DÈS 2015

LEGAcité

2017 – Elle fonde LEGAcité.
2015 – Me Sarah PERRIER s’associe pour la pratique du barreau à Lausanne.

2002 – 2015

Carrière professionnelle

2011 –  Directrice, Responsable du Département « Conformité & Juridique », membre du Comité de Direction et Secrétaire « hors conseil » CACEIS (Switzerland) SA, Nyon et Paris
2010 –  Secrétaire générale et Secrétaire « hors conseil » Investissements fonciers SA, Société de direction du fonds suisse de placements immobiliers « La Foncière », Lausanne
2004 –  Legal Counsel et Manager de l’Unité « Affaires Spéciales », sous-directrice SwissLife SA, Zurich et Lausanne
2002 –  Avocate collaboratrice Etude d’avocats Bourgeois, Muller, Pidoux & Associés, Lausanne

DEPUIS 2012

Formation continue & spécialisations

2020 –  Formation d’avocats spécialisés en droit du bail, Fédération Suisse des Avocats (FSA) à Berne
2016 –  Formation pour administrateurs de sociétés suisses, Best practices de gouvernance d’entreprise, Swiss Board School
2012 –  Certificate of Advanced Studies (CAS) en droit de la construction et de l’immobilier, Faculté de droit, Université de Fribourg
2011 –  Diverses formations et séminaires en management d’équipe

1993-2002

Formation initiale

2002 –  Brevet d’avocate, République et canton de Neuchâtel
1998 –  Licence en droit (mention « bien »), Faculté de droit et des sciences économiques, Université de Neuchâtel

Way to LEGAcité

SARAH TOBLER
AVOCATE AU BARREAU

Me Sarah TOBLER est active dans les divers domaines du droit, notamment en droit de la construction et de l’aménagement du territoire, en droit du bail, en droit administratif et en droit pénal. Elle assiste et accompagne ses clients tout au long de son mandat, qu’il s’agisse de conseils, de négociations ou de mener une procédure judiciaire.

Me Sarah TOBLER est membre de l’Ordre des avocats vaudois (OAV), du Jeune Barreau Vaudois (JBVD) et de la Fédération suisse des avocats (FSA).

Me Sarah TOBLER est Présidente de l’Association de Soutien des Scouts de Montreux.

DÈS 2020

Carrière professionnelle

2020 – Avocate-collaboratrice, Etude LEGAcité, Lausanne

2015-2019

Formation professionnelle

2019 –  Brevet d’avocate, Canton de Fribourg
2019 –  Juriste, Préfecture de la Gruyère, Bulle
2017-2018 –  Avocate-stagiaire, Etude d’avocats à Bulle
2016-2017 –  Juriste, Préfecture de la Gruyère, Bulle
2015-2016 –  Greffière-stagiaire, Tribunal cantonal de Fribourg, section administrative

2010-2015

Formation académique

2015 –  Master en droit (mention « magna cum laude »), Faculté de droit, Université de Fribourg
2014 –  Semestre universitaire à la Facoltà di Giurisprudenza, Università degli Studi di Firenze (I)
2013 –  Bachelor en droit (mention « cum laude »), Faculté de droit, Université de Fribourg

Way to LEGAcité

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NOUVEAUTÉS

Droit du bail

Voisins perturbateurs, que faire ?
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Selon l’art. 257f al. 3 CO, le bailleur peut résilier le contrat lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour les personnes habitant la maison. Tel est le cas lorsque le locataire, malgré une protestation écrite du bailleur, persiste à manquer d’égards envers ses voisins, c’est-à-dire à les importuner.

A noter que ces perturbations doivent revêtir une certaine gravité, c’est-à-dire qu’elles empêchent la continuation du bail.

Peuvent, selon la jurisprudence, constituer des perturbations pouvant mener à une résiliation des cas de :

• nuisances nocturnes ;
• tapages diurnes ;
• ou autres incivilités.

 

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 2020 (TF 1C_544/2019)

Interprétation d’un règlement communal à la lumière du droit supérieur
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Même en présence d’une autonomie communale étendue, comme c’est le cas en droit de la construction sur le canton de Vaud, le pouvoir d’examen du juge cantonal ne peut se restreindre à l’arbitraire quand il s’agit de vérifier la compatibilité au droit supérieur (cantonal et fédéral).

En l’occurance le Tribunal fédéral a considéré que l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles devait l’emporter en principe sur les aspects esthétiques relevant du droit communal (art. 18a al. 4 LAT). Ainsi, une commune ne pouvait-elle refuser l’octroi d’un permis de construire en invoquant une disposition de son règlement (RPGA) relative à l’orientation des faîtes et des pentes de toitures. Les aspects esthétiques d’une construction qui prévoit une installation solaire et qui sont justifiés par celle-ci ne devraient, en principe, pas faire obstacle à l’approbation du projet de construction, sauf alternative raisonnable.

Arrêt du 3 juin 2020

Emission « On en parle » de la RTS – lundi 24 août 2020

Exhiber des slogans aux balcons, que dit le droit du bail ?
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Me Sarah PERRIER intervient en direct pour répondre à la question suivante : exhiber des slogans aux balcons, que dit le droit du bail ?

Pour écouter le sujet diffusé ce jour-là, cliquez sur le lien suivant : https://www.rts.ch/la-1ere/programmes/on-en-parle/11521575-exhiber-des-slogans-aux-balcons-que-dit-le-droit-du-bail-24-08-2020.html?mediaShare=1

Fédération Suisse des Avocats (FSA)

Avocate spécialiste en droit du bail
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Avocate spécialiste en droit du bail

Me Sarah PERRIER a le plaisir de vous annoncer qu’elle fait partie de la première volée suisse d’avocats spécialisés en droit du bail.

Elle est dorénavant autorisée à porter le titre d’ « Avocate spécialiste FSA en droit du bail ».

Au terme d’une formation complète entreprise dès août 2019, et de la réussite des examens écrits et oraux, elle accentue ainsi son intérêt pour les domaines liés à l’immobilier en général.

Construire hors de la zone à bâtir

Peut-on construire hors de la zone à bâtir ?
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Peut-on construire hors de la zone à bâtir ?

La réponse est moins évidente qu’il n’y paraît. Pour répondre à cette question, plusieurs cantons romands, dont le canton de Vaud, ont uni leurs ressources pour produire une série de capsules vidéo informatives, dédiées à cette question.

Les vidéos fournissent des informations générales sur les possibilité de construire hors de la zone à bâtir et renseignent sur les conséquences encourues en cas de non-respect des règles.

A consulter sans modération sous : https://hzb-bab.ch/fr

Déménagement

Avenue de la Gare 1 à Lausanne
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Déménagement

A compter du 1er juin 2020, nous avons le plaisir de vous informer que nos bureaux seront situés à l’Avenue de la Gare 1 à Lausanne (1er étage).

Vous pourrez continuer à nous joindre au 021 313 42 42. Nos adresses Email restent les mêmes : SUPPRIMERinfo@legacite.ch

Le CCR perd sa force obligatoire, mais pas les RULV

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Le CCR perd sa force obligatoire, mais pas les RULV

A compter du 1er juillet 2020, le Contrat-cadre romand (CCR) perd sa force obligatoire.

Sur le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV) sont toutefois renouvelés pour une nouvelle durée de 6 ans, échéant au 30 juin 2026.

Office fédéral du logement (contrats-cadres)

Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)

Aide aux locataires et bailleurs de locaux commerciaux

Droit du bail (17 avril 2020)
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L’Etat débloque une aide à fonds perdu à hauteur de 20 millions pour soulager la charge locative des petits commerçants et restaurateurs

L’arrêté du Conseil d’Etat s’applique aux baux commerciaux dont le loyer mensuel fixe, hors charges, n’excède pas 3500 francs, respectivement 5000 francs pour les cafés restaurants. Le montant maximum de l’aide de l’Etat pour l’entier de la période définie (mai-juin) est fixé à 2500 francs par bail. Le montant total du soutien de l’Etat est estimé à 20 millions de francs.

Communiqué Conseil d’Etat

Arrêté du 17 avril 2020

L'Etude LEGAcité reste opérationnelle

LEGAcité a mis en place différentes mesures pour remédier à la situation sanitaire actuelle
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Pandémie COVID-19

Chers Clients,

Au vu des mesures de santé publique mises en œuvre récemment dans le cadre de la crise liée au COVID-19, nous tenons à vous rassurer sur la capacité de l’étude LEGAcité à rester opérationnelle.

Pour remédier à la situation sanitaire actuelle et répondre à vos questions au plus près de vos besoins, nous avons mis en place différentes mesures :

– Consultations à distance par téléphone ou téléconférence

– Première consultation juridique personnalisée à distance à un tarif préférentiel (plus d’information 021 313 42 42)

– Désinfectant et masques à disposition

– Salle de conférence respectant la distanciation sociale

Sachez que nos pensées accompagnent toutes celles et ceux dont les vies et la marche des affaires sont touchées par cette crise.

Tous les membres de LEGAcité.

Pour tous renseignements liés au COVID-19, veuillez consulter les liens suivants:
        – Recommandations sur la page Internet de l’Office fédéral de la santé publique
        – Recommandations sur la page internet de l’État de Vaud

SVIT School

La seconde formation menant au Certificat en gestion technique du bâtiment démarre le 31 août 2020
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Connaître et comprendre l’environnement technique, légal et administratif du professionnel de l’immobilier

Public cible
Toute personne qui travaille dans l’immobilier ‐ Gérances, entreprises générales, développement immobilier, courtage, estimation immobilière, conseil immobilier, fiduciaires, banques, fonds immobiliers, assurances, études d’avocat, … ‐ qui souhaite se perfectionner et compléter ses connaissances de la technique du bâtiment, du système légal et des aspects administratifs qui façonnent son environnement.

La prochaine session s’étendra du 31 août 2020 au au 11 janvier 2021.

Conditions d’admission
Attestation du Cours d’introduction à l’économie immobilière (ou équivalent)
et/ou
1 année de pratique dans un métier faisant partie de l’économie immobilière

Prix (examen inclus)
CHF 3’500.- (TVA incluse) pour les membres du SVIT Romandie
CHF 4’700.- (TVA incluse)
(sous réserve de modification des prix)

Durée des cours
92 périodes de 50 minutes, réparties sur 4 mois.

Lieu
Les cours sont donnés à deux pas de la gare de Lausanne :
Avenue de Rumine 13
1005 Lausanne

Titre
Certificat en gestion technique du bâtiment SVIT délivré à la réussite de l’examen final.

Pour plus de renseignements et inscription

https://www.svit.ch/fr/sres-lausanne/cours/gestion-technique-du-batiment

LEGAcité

Avenue de la Gare 1
Case postale 1131
1001 Lausanne
T. +41 (0)21 313 42 42
SUPPRIMERinfo@legacite.ch

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